dd** - L’exception pédagogique et de recherche une solution partielle et temporaire
(Afficher tous les bulles et contenus de cette présentation)Information
© Contenu diffusé sous le régime du droit d'auteur français.
Tous droits réservés
Tous droits réservés
Partager
URL :
Sélectionnez puis faites CTRL-C pour copier l'URL ci-dessus
Intégrez cette vidéo sur votre site :
Sélectionnez puis faites CTRL-C pour copier l'URL ci-dessus
Partagez cet instant :
Sélectionnez puis faites CTRL-C pour copier l'URL ci-dessus
Contenu
‹#›
L’exception pédagogique et de recherche une solution partielle et temporaire
Cette exception a été instituée par la Loi n°2006-961 du 1er août 2006.
Elle est plus large que l’exception de "citation" mais demeure stricte dans la définition de son cadre d’application.
Des usages supplémentaires et des modalités d’application ont été renégociés que trois accords* en vigueur jusqu’à fin 2013 établissent.