09/04/2010

- L’EPTE : Délibération de l’assemblée territoriale N°88-145 AT du 20 octobre 1988 1° les EPTE sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et sont dénommés lycées et collèges. 2° Les EPTE sont placés sous l’autorité du ministre chargé de l’éducation qui assure leur tutelle administrative et financière, 3° le patrimoine mobilier et immobilier initial est transféré de l’Etat au Territoire 4° Le chef d’établissement est nommé arrêté en conseil des ministres 5° Un conseil d’établissement est créé avec comme président le ministre de l’éducation.

6