09/04/2010

Gestion de la discipline scolaire (remédiation et mesures alternatives) : Règlement Intérieur et une REFERENCE REGLEMENTAIRE INCONTOURNABLE : Textes de 07/2000 Rappel des principes généraux du droit : Légalité des sanctions et des procédures, principe contradictoire, principe de proportionnalité de la sanction, principe de l’individualisation de la sanction. Apport des textes réglementaires : Distinction Punitions/Sanctions, les dispositifs alternatifs et d’accompagnement, obligation d’une procédure de réintégration de l’élève exclu, le suivi de la sanction, les instances (création CD délocalisé et départemental)

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