COURS VHF GMDSS - Préparation examen restreint
(Afficher tous les bulles et contenus de cette présentation)Information
De :
Eric Stevelinck
Ajoutée :30 mai 2017
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Contenu
Préparation examen restreint
Toutes les personnes chargées de l'exploitation ou responsables de la station de navire doivent observer le secret des radiocommunications. De même, toutes les personnes qui peuvent avoir connaissance du contenu ou simplement de l'existence de conversations radiotéléphoniques ou de tout autre renseignement obtenu au moyen du service des radiocommunications sont soumises à l'obligation de garder et d'assurer le secret des correspondances (article 41 de la loi du 13 juin 2005).
Les informations "A TOUTES LES STATIONS DE BATEAU" ne sont pas soumises au secret des radiocommunications par exemple :
les messages météorologiques
les informations concernant la navigation intérieure (par exemple indications de la route)
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